Quels documents faut-il fournir pour utiliser des produits désherbants sur le domaine public ?
Lorsqu'elles recourent à la lutte contre les mauvaises herbes sur le domaine public, les communes sont tenues de tenir un registre des traitements, de faire appel à du personnel certifié titulaire d'une licence phytosanitaire en cours de validité et de se conformer à la législation phytosanitaire belge. Ces obligations s'appliquent tant aux méthodes chimiques qu'à certaines méthodes non chimiques. Les questions ci-dessous donnent un aperçu concret de tout ce que votre commune doit mettre en place.
Quelles sont les obligations légales des communes en matière de lutte contre les mauvaises herbes ?
En Belgique, les communes sont soumises à l'arrêté royal du 19 mars 2013 relatif à l'utilisation durable des pesticides dans le domaine public, complété par l'arrêté flamand sur les pesticides. Celui-ci interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques sur les surfaces imperméables du domaine public, sauf dans des cas exceptionnels strictement définis. Dans la plupart des cas, le recours à des alternatives non chimiques est obligatoire.
La législation relative à la lutte contre les mauvaises herbes par les communes stipule également que celles-ci doivent élaborer un plan d'action, appelé « plan communal de réduction des pesticides ». Elles y décrivent comment elles réduisent l'utilisation des pesticides et quelles alternatives elles mettent en œuvre. Ce plan doit être mis à jour périodiquement et peut être consulté par les autorités de contrôle telles que la Société publique flamande des déchets (OVAM) ou le Département de l'Environnement.
Les communes qui souhaitent néanmoins recourir à des produits chimiques à titre exceptionnel doivent en faire la demande en justifiant leur demande et ne peuvent le faire que pour les produits figurant sur la liste des produits autorisés à usage public. Chaque utilisation doit être consignée.
Quels documents une commune doit-elle conserver dans le cadre de la lutte contre les mauvaises herbes ?
Dans le cadre de la lutte contre les mauvaises herbes sur le domaine public, une commune doit conserver au moins les documents suivants : un plan communal de réduction de l'utilisation des pesticides en vigueur, un registre des traitements par application, des copies des autorisations phytosanitaires des agents concernés, ainsi que les fiches techniques des produits ou méthodes utilisés. En cas d'utilisation de produits chimiques, il convient d'y ajouter les fiches de sécurité et les justificatifs d'achat.
Cette documentation doit être disponible à tout moment pour inspection. La plupart des autorités de contrôle exigent que les documents soient conservés pendant au moins cinq ans. La tenue de registres numériques est de plus en plus courante et facilite les contrôles, mais l'enregistrement sur papier est également autorisé à condition que les informations soient complètes et lisibles.
Qu'est-ce qu'une licence phytosanitaire et qui en a besoin dans le domaine public ?
Une licence phytosanitaire est un certificat officiel attestant qu’une personne dispose des connaissances nécessaires pour utiliser les produits phytopharmaceutiques de manière sûre et correcte. En Belgique, la licence phytosanitaire est obligatoire pour toute personne qui applique, achète ou conseille professionnellement l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris dans le domaine public. Les agents des services verts ou des services techniques communaux chargés du désherbage sont donc concernés par cette obligation.
Il existe différents niveaux de licence phytosanitaire, en fonction du rôle :
- Certificat d'utilisateur : destiné aux collaborateurs qui utilisent eux-mêmes des équipements sur le terrain
- Certificat de distributeur : destiné à ceux qui vendent ou fournissent des produits
- Certificat de conseiller : destiné aux personnes qui fournissent des conseils professionnels en matière de protection des cultures
La licence phytosanitaire est délivrée après la réussite d'un examen agréé et sa validité est limitée dans le temps. Son renouvellement nécessite une formation continue ou un nouvel examen. Les communes sont chargées de vérifier la validité des licences de leurs agents.
Comment remplir correctement un registre de traitement ?
Un registre des traitements doit contenir, pour chaque traitement, au moins les informations suivantes : la date du traitement, le lieu ou la parcelle concernée, le produit utilisé ou la méthode appliquée, la quantité, le nom de la personne ayant effectué le traitement et son numéro de licence, ainsi que les conditions météorologiques au moment de l'application. Pour les méthodes non chimiques, l'obligation d'enregistrement est moins stricte, mais reste néanmoins recommandée.
Le registre doit être tenu de manière chronologique et ne doit présenter aucune lacune. Les corrections sont autorisées, mais doivent rester lisibles : la pratique courante consiste à biffer le texte d'un trait et à le parapher. Les systèmes numériques peuvent enregistrer automatiquement les horodatages et les données des utilisateurs, ce qui réduit les erreurs et renforce l'exhaustivité.
- Notez la date et l'heure exacte du traitement
- Indiquez l'emplacement de manière aussi précise que possible (nom de rue, numéro de parcelle ou coordonnées GPS)
- Enregistrez le produit ou la méthode, y compris la posologie ou les réglages
- Notez le nom et le numéro de licence de l'exportateur
- Ajouter les conditions météorologiques : température, vent, précipitations
- Conservez le registre pendant au moins cinq ans et veillez à ce qu'il soit disponible pour inspection
Quelles alternatives aux produits chimiques sont autorisées et comment sont-elles documentées ?
Dans le domaine public, les méthodes non chimiques de lutte contre les mauvaises herbes sont la norme. Parmi les alternatives autorisées figurent notamment le désherbage mécanique (brossage, fraisage, fauchage), les méthodes thermiques (air chaud, infrarouge, vapeur) et l'utilisation d'eau chaude ou de mousse. Chacune de ces méthodes a des domaines d'application spécifiques et nécessite des machines et des réglages adaptés.
La documentation relative à la lutte non chimique contre les mauvaises herbes fait l'objet d'un régime simplifié par rapport aux applications chimiques. Il est toutefois vivement recommandé de tenir également un registre des traitements, en précisant la méthode utilisée, la date, le lieu et le nom de la personne qui a effectué le traitement. Cela protège la commune en cas de réclamations ou de contrôles éventuels et démontre que le plan de réduction des pesticides est activement respecté.
Les communes qui utilisent des balayeuses-aspiratrices ou d'autres véhicules multifonctionnels pour la gestion des mauvaises herbes ont tout intérêt à consigner également l'utilisation de ces machines : quel véhicule, quel équipement, quel réglage. Cela renforce la traçabilité de la gestion des mauvaises herbes sur les voies publiques.
Quelles sont les conséquences d'une documentation manquante ou erronée ?
L'absence ou l'inexactitude de la documentation relative au désherbage sur le domaine public peut entraîner des amendes administratives, des mesures correctives, voire des poursuites pénales en cas d'infractions répétées. Les autorités de contrôle telles que l'OVAM, le Département de l'Environnement ou les services d'inspection fédéraux peuvent effectuer des contrôles inopinés et sont habilitées à infliger des sanctions.
Outre les sanctions formelles, une documentation insuffisante comporte également des risques pratiques. Si un employé est victime d’un accident du travail lors de l’application d’un produit phytosanitaire et qu’il n’existe pas de registre de traitement valide, cela peut avoir des conséquences sur la responsabilité civile de la commune. Il en va de même en cas de dommages causés à des tiers ou à l’environnement.
Un dossier correctement tenu et à jour n'est donc pas seulement une obligation légale, mais aussi une protection pour la commune elle-même. Investir dans un système d'enregistrement structuré et vérifier régulièrement la validité des licences phytosanitaires constituent les mesures les plus efficaces pour éviter les risques.
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Foire aux questions
À quelle fréquence une commune doit-elle mettre à jour son plan de réduction des pesticides ?
Un plan communal de réduction des pesticides doit être révisé et mis à jour périodiquement ; dans la pratique, on applique un cycle de cinq ans au maximum, mais une mise à jour intermédiaire est recommandée en cas de modifications de la législation ou des méthodes de travail communales. Il est judicieux d'évaluer le plan en interne chaque année et de vérifier si les alternatives et les objectifs décrits sont toujours d'actualité. Les autorités de contrôle telles que l'OVAM ou le Département de l'Environnement peuvent demander à consulter le plan ; veillez donc à ce qu'il soit toujours à jour, signé et disponible.
Que doit faire une commune lorsqu'un agent ne renouvelle pas sa licence phytosanitaire dans les délais ?
Un employé dont la licence phytosanitaire a expiré n'est plus autorisé, d'un point de vue légal, à appliquer, acheter ou recommander des produits phytosanitaires. En tant qu'employeur, la commune doit veiller à ce que l'employé concerné ne soit temporairement pas affecté à des tâches de désherbage nécessitant une licence, jusqu'à ce que le renouvellement soit effectué par le biais d'une formation complémentaire ou d'un nouvel examen. Il est donc fortement recommandé de mettre en place un système de suivi interne qui alerte automatiquement lorsque des licences arrivent à expiration dans un délai donné.
L'obligation d'enregistrement s'applique-t-elle également aux entrepreneurs engagés par la commune pour le désherbage ?
Oui, même lorsqu'une commune fait appel à des prestataires externes pour le désherbage sur le domaine public, elle reste responsable en dernier ressort du respect de la législation. Le prestataire doit disposer de licences phytosanitaires valides pour ses collaborateurs et tenir un registre de traitement en bonne et due forme, mais c'est à la commune qu'il incombe de veiller à ce que ces conditions soient respectées, ainsi que de demander et de conserver des copies des documents pertinents. Précisez ces obligations dans le contrat lors de la rédaction de la commande ou du cahier des charges.
Existe-t-il des règles spécifiques concernant le désherbage à proximité des cours d'eau ou des zones protégées ?
Oui, à proximité des cours d'eau, des zones de protection de l'eau potable et des zones à haute valeur écologique, des restrictions supplémentaires s'appliquent en plus de la législation phytosanitaire générale. Les produits chimiques sont généralement totalement interdits dans les bandes tampons longeant les cours d'eau, et certaines méthodes non chimiques, telles que l'eau chaude ou la vapeur, peuvent également nuire à la végétation riveraine. Les communes ont tout intérêt à désigner spécifiquement ces zones dans leur plan de réduction des pesticides et à informer les opérateurs des restrictions en vigueur pour chaque site.
Comment une commune peut-elle aider concrètement ses agents à remplir correctement le registre des interventions ?
Une approche efficace consiste à utiliser des formulaires numériques préremplis ou une application mobile permettant aux collaborateurs d'enregistrer l'intervention sur place, avec horodatage automatique et localisation GPS. Organisez également une brève formation interne ou une séance d'instructions afin que chacun sache quelles données sont obligatoires et comment apporter des corrections. Un contrôle interne périodique des registres, par exemple mensuel et effectué par le responsable du service technique, permet de détecter à temps les erreurs ou les données manquantes.
Quelle méthode non chimique est la plus adaptée aux surfaces imperméables telles que les trottoirs et les places ?
Pour les surfaces durcies, les méthodes mécaniques telles que le brossage et le fraisage constituent souvent le choix le plus efficace et le plus rentable, en particulier pour les applications à grande échelle. Les méthodes thermiques, telles que l'air chaud ou les infrarouges, sont efficaces contre les mauvaises herbes tenaces présentes dans les joints, mais elles nécessitent davantage d'énergie et sont moins adaptées par temps sec et venteux en raison du risque d'incendie. Les véhicules multifonctionnels équipés d'accessoires interchangeables offrent aux communes la flexibilité nécessaire pour adapter la méthode au type de surface et à la gravité du problème de mauvaises herbes.
Quelle est la différence entre un plan municipal de réduction des pesticides et un registre des traitements, et ces deux éléments sont-ils toujours obligatoires ?
Le plan communal de réduction des pesticides est un document stratégique dans lequel la commune décrit comment elle réduit de manière structurelle l'utilisation des pesticides et quelles alternatives elle met en œuvre ; ce document est obligatoire pour toutes les communes. Le registre des traitements est un document opérationnel qui consigne, pour chaque traitement effectué, les données pratiques telles que la date, le lieu, la méthode et l'exécutant. Ces deux documents sont obligatoires et se complètent : le plan expose l'intention et la politique, tandis que le registre atteste de la mise en œuvre effective et du respect des dispositions sur le terrain.
